Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties quant à la vente de services et de produits par la société FLD TECH.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FLD TECH, le « Fournisseur », fournit aux acheteurs, ci-après les « Clients » ou le « Client », éventuellement par le biais d'abonnements, ci-après les « Abonnements » ou « Abonnement », les services suivants : services informatiques, covering, maintenance, installation, nettoyage, déplacement, location, réparation (par échange de pièces contre pièces de même modèle, neuves ou d'occasion, en bon état de fonctionnement), garantie, ci-après les « Services » ou le « Service », attachés à des distributeurs alimentaires automatisés, ci-après les « Distributeurs » ou le « Distributeur », et les produits suivants : Distributeurs, pièces détachées et consommables dédiés aux Distributeurs, ci-après dénommés les « Produits » ou le « Produit ».

1.1 Les Abonnements aux Services informatiques initiaux sont les suivants :

Abonnement Essentiel Box qui comprend : connexion internet autonome à la charge du Client, passerelle bancaire, accès à WebPilot (1), référencement sur l'application click&collect avec possibilité de vente en ligne (2), hotline,

Abonnement Essentiel 4G qui comprend : connexion internet par carte SIM fournie par le Fournisseur, passerelle bancaire, accès à WebPilot (1), référencement sur l'application click&collect (2, avec possibilité de vente en ligne), hotline.

(1) WebPilot est l'application dédiée permettant au Client, pour chaque Distributeur, la gestion, le suivi des stocks, la traçabilité, la comptabilité, l'inventaire, le réapprovisionnement, les statistiques de vente et les promotions sur vente.

(2) L'application click&collect permet aux clients des Clients, ci-après les « Consommateurs », de géolocaliser les Distributeurs et, si le Client souscrit à l'option, de réaliser des commandes click&collect des produits vendus par le Client.

La vente en ligne par le Client par l'intermédiaire de l'application click&collect est une option soumise à des frais prélevés par la plateforme de paiement STRIPE, partenaire du Fournisseur avec lequel le Client nouera une relation contractuelle propre, s'élevant à titre indicatif au 1^er janvier 2025 à :

Moyen de paiement	Frais sur ventes TTC
Visa / MasterCard européenne	2,2 % + 0,25 € par transaction réussie
Visa / MasterCard non-européenne	3,9 % + 0,25 € par transaction réussie
American Express	3,9 % + 0,25 € par transaction réussie

Il est précisé que l'Abonnement de services initiaux pour un Distributeur d'occasion (acheté à un autre Client) ne peut être souscrit qu'après une opération de migration de WebPilot qui fera l'objet d'un devis et d'une facturation distincte.

Tout Abonnement est conclu pour un (1) seul Distributeur ; si le Client est propriétaire de plusieurs Distributeurs, il devra souscrire autant d'abonnements initiaux que de Distributeurs détenus par lui.

1.2. Abonnements de services optionnels par Distributeur, en France métropolitaine hors Corse, au choix :

Abonnement Smart mobilité qui comprend : frais de déplacement des techniciens lors de chaque intervention, dans la limite de trois (3) interventions par an, et une remise de 10 % sur les pièces détachées. Il est précisé que lorsqu'un Client possède plusieurs Distributeurs sous Abonnement Smart mobilité, le nombre total des interventions (3 x nombre de Distributeurs) peut être utilisé indifféremment sur tous les Distributeurs sous Abonnement du Client.
Abonnement Full tech qui comprend : garantie du Distributeur, hors Distributeurs de boissons, Distributeurs de baguettes, Distributeurs Snacking et Distributeurs lockers, sur pièces et main d'œuvre (hors écran, ordinateur et système de paiement), hors frais de déplacement, à compter de la date de souscription dudit abonnement. La souscription à cet abonnement interviendra sous réserve d'un diagnostic positif de la part du Fournisseur et éventuellement d'une remise en état du Distributeur qui feront l'objet l'un et l'autre d'un devis et d'une facturation distincte.
Abonnement Premium qui comprend : garantie du Distributeur sur pièces et main d'œuvre (hors écran, ordinateur et système de paiement) et frais de déplacement (dans la limite de trois (3) déplacements par an), à compter de la date de souscription dudit abonnement. La souscription à cet abonnement interviendra sous réserve d'un diagnostic positif de la part du Fournisseur et éventuellement d'une remise en état du Distributeur qui feront l'objet l'un et l'autre d'un devis et d'une facturation distincte.

1.3. Application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande de Services ou Produits passée sous quelque forme que ce soit auprès du Fournisseur emporte de plein droit, de la part du Client, l'acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute clause prévue par les bons de commande ou tout document du Client.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Fournisseur est en droit d'apporter aux présentes Conditions Générales de Vente toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 – Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Fournisseur. La confirmation de l'acceptation de la commande du Client par le Fournisseur sera matérialisée par l'établissement d'un devis signé par le Client. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le devis sera automatiquement caduc et annulé de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client. Le Fournisseur informera le Client dans les meilleurs délais de cette indisponibilité ; tout acompte éventuellement payé par le Client sera aussitôt remboursé. Pour un Distributeur, le constat de l'indisponibilité peut intervenir jusqu'à la date de sa mise en service.

En outre, le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (e-boutique) permettant au Client de commander certains Produits (notamment les Consommables) dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur l'e-boutique, l'enregistrement d'une commande sur l'e-boutique du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions générales d'utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation de l'e-boutique du Fournisseur et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Abonnements de Services ne sont parfaits qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande d'Abonnement du Client par le Fournisseur. La confirmation de l'acceptation de l'Abonnement du Client par le Fournisseur sera matérialisée par l'établissement d'un formulaire de souscription d'Abonnement(s) signé par le Client. Les éventuelles modifications d'Abonnement demandées par le Client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit trente (30) jours au moins avant la plus prochaine date de facturation, après la signature par le Client d'un formulaire rectificatif du formulaire initial.

Article 3 – Engagement et durée d'Abonnement

3.1 Les Abonnements de services initiaux

Les Abonnements de services initiaux sont conclus à compter de la date de fourniture du service par le Fournisseur pour une durée d'une (1) année, renouvelable par tacite reconduction.

3.2 Les Abonnements de services optionnels

Les Abonnements de services optionnels sont conclus à compter de la date d'effet mentionnée sur le formulaire d'Abonnement pour une durée d'une (1) année, renouvelable par tacite reconduction. Cette période constitue un engagement ferme et irrévocable, pendant laquelle le Client s'engage à honorer l'intégralité des paiements prévus par le contrat.

Article 4 – Résiliation des Abonnements

Les Abonnements de services peuvent être résiliés, par écrit, par le Client et par le Fournisseur en respectant un préavis de deux (2) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours, sauf dans les cas expressément prévus par la loi et en cas de cession ou d'arrêt définitif du Distributeur auquel l'Abonnement s'applique, étant précisé que chaque mois commencé est entièrement dû.

Toute demande de résiliation anticipée, en dehors des cas cités ci-dessus, entraînera l'exigibilité immédiate d'une indemnité de résiliation correspondant à 100 % des mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement. Cette indemnité est due en intégralité au moment de la résiliation et ne peut faire l'objet d'un échelonnement. Le Client reconnaît que cette indemnité constitue la juste compensation du préjudice subi par le Fournisseur du fait de la résiliation anticipée. Toute demande de résiliation anticipée doit être adressée par le Client par écrit.

Nonobstant les dispositions relatives à la durée d'engagement et aux pénalités de résiliation anticipée, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat d'Abonnement en cas de manquement grave ou répété de l'autre partie à l'une de ses obligations essentielles.

En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, le Client devra préalablement notifier le manquement constaté par lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le Fournisseur de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de ladite notification. Si à l'issue de ce délai le manquement persiste, le Client pourra résilier le contrat sans préavis et sans être redevable des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement initialement souscrite.

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure, ou en cas d'utilisation frauduleuse des services, le Fournisseur pourra résilier le contrat de plein droit. Dans ce cas, les sommes restantes dues jusqu'au terme de la période d'engagement deviendront immédiatement exigibles, à titre de dommages et intérêts.

La résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, entraînera la désactivation immédiate de l'accès aux services associés à l'Abonnement, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer la partie lésée.

Article 5 – Assistance – Hotline

Le Fournisseur assure un service de maintenance, d'entretien et de réparation des Distributeurs dans les conditions suivantes :

Une assistance téléphonique, Hotline, utile au diagnostic des pannes ou dysfonctionnements des Distributeurs est disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 20h, et du samedi au dimanche et jours fériés de 9h30 à 12h30 puis de 13h à 17h. Une prise de rendez-vous est recommandée pour joindre la Hotline ; la demande de rendez-vous s'effectue par mail à l'adresse suivante : sav@fldtech.fr ou grâce au calendrier électronique de prise de rendez-vous téléphonique mis à la disposition des Clients sur le site https://www.fldtech.fr/ onglet « E-boutique » / onglet « Rendez-vous ».

Toute intervention est soumise à l'établissement d'un devis préalable par le Fournisseur et soumis à l'acceptation du Client ; l'intervention est conditionnée par le paiement dudit devis.

Les réparations, y compris dans le cadre d'une garantie, sont effectuées par échange de pièces contre pièces de même modèle, neuves ou d'occasion, en bon état de fonctionnement.

Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de fournir des pièces détachées, notamment en raison de l'arrêt de fabrication par les fabricants ou fournisseurs d'origine, de l'obsolescence technologique ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.

En cas d'indisponibilité des pièces détachées, le Fournisseur s'efforcera de proposer au Client, dans la mesure du possible, des solutions alternatives appropriées, sans que cela constitue une obligation de résultat.

En cas de panne, de dysfonctionnement, d'indisponibilité temporaire ou d'arrêt total ou partiel d'un Distributeur, quelle qu'en soit la cause, le Fournisseur s'engage uniquement à faire ses meilleurs efforts pour intervenir dans un délai raisonnable à compter de la notification du Client, sous réserve des contraintes techniques, de disponibilité des pièces détachées et d'accès au Distributeur.

Il est expressément convenu que :

aucune indemnisation ou remise de prix ne sera accordée par le Fournisseur au titre d'une perte d'exploitation, perte de marge, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, ou plus généralement de tout préjudice indirect ou consécutif résultant de l'indisponibilité du Distributeur ;
le Client renonce expressément à toute demande à ce titre, sauf faute lourde ou dol du Fournisseur, dans les limites autorisées par la loi.

Des formations à l'utilisation du Distributeur peuvent être organisées sur demande et feront l'objet d'une facturation distincte selon le tarif en vigueur.

Le Fournisseur propose également des prestations de services faisant l'objet d'un devis et d'une facturation distincte.

Pour assurer le bon fonctionnement technique du Distributeur, le Fournisseur fournit aux Clients des consommables homologués au niveau technique et d'hygiène. En cas d'utilisation de consommables non fournis et non homologués par le Fournisseur, celui-ci ne pourra être tenu responsable des défauts et pourra ne plus assurer la maintenance du Distributeur.

Pour assurer le bon fonctionnement technique du Distributeur, le Fournisseur pourra à tout moment accéder à distance au Distributeur pour effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour des programmes.

Article 6 – Tarifs

Les Services et Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Fournisseur et/ou le formulaire d'Abonnement préalablement établi par le Fournisseur et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Les tarifs des Services sont révisables chaque année par le Fournisseur à la reconduction contractuelle des Services.

Les Services et Produits dont le prix ne peut être indiqué avec exactitude feront l'objet d'un devis détaillé.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Conditions de paiement des commandes de Services et Produits hors abonnements, hors Distributeurs

Les commandes sont des commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que de telles commandes impliquent un règlement immédiat du Client.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Paiement par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires,
Paiement par virement,
Paiement par prélèvement sur le compte bancaire du Client.

Il est précisé que les commandes sur l'e-boutique du Fournisseur sont réglées conformément aux conditions générales d'utilisation de l'e-boutique, avant expédition.

Les éventuels frais bancaires liés au règlement des Produits et Services, quels qu'ils soient (notamment frais de virement, de prélèvement, commissions d'intervention ou de change…), sont à la charge entière du Client. Aucune déduction ni compensation de ces frais ne pourra être appliquée au montant facturé par le Fournisseur.

En cas de non-respect du délai de paiement ou d'incident de paiement de la facture adressée au Client, des pénalités de retard, correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal, appliquées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Client devra également s'acquitter d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, due de plein droit.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d'incident de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la fourniture des Services complémentaires en cours, notamment informatiques, payés par le Client ou non, et la livraison des commandes en cours.

7.2 Conditions de paiement des abonnements

Le règlement des abonnements de Services s'effectue par prélèvements SEPA mensuels à la date d'émission de la facture.

En cas de non-respect du délai de paiement ou d'incident de paiement de la facture adressée au Client, des pénalités de retard, correspondant au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points, appliquées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Client devra également s'acquitter d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, due de plein droit.

7.3 Conditions de paiement des Distributeurs

La commande d'un Distributeur implique un règlement du Client selon les modalités suivantes :

Paiement par fonds propres : le règlement intégral du prix doit intervenir avant la livraison du Distributeur.
Financement bancaire ou organisme de crédit : le Client devra produire un accord de financement ferme et définitif avant la livraison. Aucune livraison ne pourra être effectuée en l'absence de cet accord.
Crédit-bail : le Client devra produire un accord de financement ferme et définitif avant la livraison. Aucune livraison ne pourra être effectuée en l'absence de cet accord.

Un acompte pourra être demandé à la commande. Cet acompte restera acquis au Fournisseur en cas d'annulation de la commande par le Client.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Paiement par virement,
Paiement par prélèvement sur le compte bancaire du Client.

Article 8 – Transport – Livraison

Le Fournisseur se réserve le droit d'utiliser le mode de transport de son choix. La livraison des Produits sera faite à l'adresse indiquée par le Client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : tout retard, quelle qu'en soit la cause, ne pourra engager la responsabilité du Fournisseur ni entraîner la résiliation de la vente.

Les prix des prestations, du transport et de l'installation sont ceux figurant sur le tarif du Fournisseur en vigueur au jour de la réception de la commande.

Les frais engendrés par toute modification d'adresse postérieure à la réception de la commande seront à la charge exclusive du Client. De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert de risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, est suspendu jusqu'à l'émission de la facture finale de livraison ou de mise en service émise par le Fournisseur et au complet paiement par le Client de cette facture, en principal et accessoires, même en cas d'octroi d'un délai de paiement, et quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l'une quelconque de ses créances sur la totalité des Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. À cet effet, le Fournisseur adressera au Client une mise en demeure par tout moyen écrit permettant d'en attester la réception (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception, acte extrajudiciaire), l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ladite mise en demeure.

À l'expiration de ce délai, sans paiement intégral des sommes dues, le Fournisseur pourra, sans autre formalité :

revendiquer et reprendre les Produits impayés en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours et de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client ;
procéder à la mise à l'arrêt à distance des Distributeurs ou interrompre tout service proposé au Client, jusqu'à complet paiement du prix des Produits.

Le Fournisseur organisera les opérations de reprise des Produits en fixant les modalités pratiques (date, heure, lieu et moyens de transport), après en avoir informé le Client par écrit. Le Client s'engage à permettre l'accès aux Produits concernés et à faciliter leur enlèvement, sans pouvoir s'y opposer ni subordonner cet accès à quelque condition que ce soit. Tout obstacle mis par le Client à la bonne exécution des opérations de reprise engagera sa responsabilité et pourra donner lieu à une action en référé aux frais du Client.

Le Client demeurera responsable des Produits jusqu'à leur reprise effective par le Fournisseur. Les frais afférents aux opérations de reprise (transport, manutention, déplacement) seront intégralement supportés par le Client et viendront s'ajouter aux sommes dues au titre des factures impayées.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits commandés à la charge du Client dès leur livraison à celui-ci : le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

À compter de la livraison des Produits, le Client aura la qualité de dépositaire et de gardien des Produits.

Il est toutefois précisé que pour chaque Distributeur « Renaissance », à savoir ayant déjà fait l'objet d'une mise en service antérieure à celle effectuée pour le Client, le Client accepte ledit Distributeur en l'état au jour de la signature du devis et en assume la responsabilité à compter de cette date lorsque le Distributeur est non reconditionné en atelier par le Fournisseur et vendu sur emplacement.

Article 10 – Modalités de fournitures des Services

Les Services choisis seront fournis dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de leur souscription telle que définie à l'article 2.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les interruptions de Services inhérentes aux opérations de maintenance de WebPilot et de l'application click&collect feront l'objet d'une communication préalable au Client, par l'intermédiaire de WebPilot.

Tout Service de garantie d'un Distributeur, souscrit par abonnement ou par facturation unique, comprend la prise en charge par le Fournisseur du coût des pièces détachées et de la main d'œuvre, hors frais de déplacement, à l'occasion de toute réparation intervenant en France métropolitaine hors Corse pendant la période de garantie souscrite, à l'exception de la réparation des éléments suivants : écran, ordinateur et système de paiement. La souscription à cette garantie interviendra sous réserve d'un diagnostic positif de la part du Fournisseur et éventuellement d'une remise en état du Distributeur qui feront l'objet l'un et l'autre d'un devis et d'une facturation distincte. Aucun Service de garantie ne peut être souscrit pour les Distributeurs de boissons, de snacking, de baguettes ou lockers.

Article 11 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

11.1 Concernant les Services

Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

11.2 Concernant les Produits

11.2.1 Les consommables, ayant un usage immédiat, n'ont pas de période de garantie.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des consommables lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les consommables délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des Consommables commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Consommables livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

11.2.2 Le Fournisseur consent une garantie sur les Distributeurs de pizzas lors de leur vente, dans les conditions suivantes :

Les Distributeurs de pizzas neufs vendus en France Hexagonale sont garantis pour une durée d'un (1) an à compter de la date de leur mise en service. Cette garantie couvre les pièces et la main-d'œuvre, à l'exclusion de l'écran, du système de paiement et de l'ordinateur. Les frais de déplacement restent à la charge du Client. La garantie est valable en France Hexagonale uniquement.

Les Distributeurs de pizzas neufs destinés à l'export sont garantis pour une durée d'un (1) an à compter de la date de leur mise en service. Cette garantie couvre les pièces uniquement, à l'exclusion de l'écran, du système de paiement et de l'ordinateur. Les frais de déplacement et de main-d'œuvre restent à la charge du Client.

Les Distributeurs de pizzas « Renaissance » reconditionnés en atelier par le Fournisseur sont garantis pour une durée de six (6) mois à compter de leur mise en service. Cette garantie couvre les pièces et la main-d'œuvre, à l'exclusion de l'écran, du système de paiement et de l'ordinateur. Les frais de déplacement restent à la charge du Client. La garantie est valable en France Hexagonale uniquement.

Les Distributeurs de pizzas « Renaissance » reconditionnés en atelier par le Fournisseur destinés à l'export sont garantis pour une durée de six (6) mois à compter de la date de leur mise en service. Cette garantie couvre les pièces uniquement, à l'exclusion de l'écran, du système de paiement et de l'ordinateur. Les frais de déplacement et de main-d'œuvre restent à la charge du Client. Les Distributeurs de pizzas « Renaissance » non reconditionnés en atelier par le Fournisseur ne bénéficient d'aucune garantie.

Pour chaque Distributeur de pizzas « Renaissance » non reconditionné en atelier par le Fournisseur et vendu sur emplacement, le Client accepte ledit Distributeur en l'état et reconnaît avoir pris connaissance de son état extérieur au jour de la signature du devis et en assume la responsabilité à compter de cette date.

Le Fournisseur consent à titre exceptionnel une garantie sur les Distributeurs neufs vendus par la société API TECH (RCS 451 972 483) entre le 2 août 2024 et le 31 juillet 2025 et mis en service en France métropolitaine hors Corse, dans les conditions suivantes : les Distributeurs neufs, hors Distributeurs de boissons, de baguettes ou lockers, sont garantis pièces et main d'œuvre, hors écran, ordinateur et système de paiement et hors frais de déplacement, à compter du 1^er août 2025 pour une durée ne pouvant excéder un (1) an à compter de la date de facturation du Distributeur par la société API TECH.

Le Client reconnaît avoir été informé de manière détaillée de l'ensemble des caractéristiques des Distributeurs neufs.

Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité pour lui de respecter, dans le cadre de l'exploitation des Distributeurs, les réglementations en vigueur. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation par le Client et/ou de tout usage non conforme aux obligations légales qui s'imposent à l'activité du Client.

Les pièces détachées et réparations sont garanties pour une durée de six (6) mois à compter de leur livraison, hors frais de déplacement. Le remplacement des pièces défectueuses n'a pas pour effet de prolonger la durée de garantie du Fournisseur.

11.3 Non-application de la garantie

Dans toutes les hypothèses de garantie consentie par le Fournisseur (garantie contractuelle initiale, abonnement ou facturation unique), ne sont pas couvertes par la garantie les interventions et réparations dues aux détériorations résultant :

du déplacement du Distributeur, de négligences, défauts d'utilisation, vandalisme,
du défaut d'entretien du Distributeur par le Client, tel que prescrit dans la notice d'utilisation du Distributeur,
de toute intervention d'une personne étrangère au Fournisseur et non mandatée par lui (notamment lorsque la pose des pièces détachées n'a pas été assurée par le Fournisseur) ; en particulier, lorsque le Client procède lui-même au remplacement de pièces détachées, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des erreurs de montage et de réglage commises par le Client ou toute personne intervenant pour son compte ; toute détérioration ou dysfonctionnement résultant d'un montage ou d'un réglage incorrect effectué par le Client sera exclu de toute garantie et fera l'objet d'une facturation au tarif en vigueur,
de catastrophes naturelles ou de tout accident ou incident dont la cause est extérieure au Distributeur (conditions climatiques et environnementales, dégâts des eaux, feu, choc, etc.),
de l'emploi de courant électrique non approprié ou de toute autre cause produisant les mêmes effets,
de l'emploi de consommables non vendus par le Fournisseur (boîtes, interfaces de cuisson et étiquettes),
de toute modification informatique (logiciel ou Distributeur).

Toute intervention résultant d'un cas de détérioration cité ci-dessus fera l'objet d'une facturation au tarif du Fournisseur en vigueur lors de l'intervention.

11.4 Conformité réglementaire du logiciel WebPilot

Le logiciel WebPilot est développé et maintenu en conformité avec la législation et la réglementation françaises en vigueur à la date de sa mise à disposition.

De manière générale, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute sanction administrative, fiscale, pénale ou de toute autre nature, infligée au Client par les autorités compétentes de son pays (hors France), résultant du non-respect par le Client de la réglementation applicable à son activité, quelle qu'en soit la cause.

Il appartient au Client de s'assurer, sous sa seule responsabilité, de la conformité de son activité à l'ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur dans son pays d'établissement et dans tout pays dans lequel il exerce son activité.

Si une évolution de WebPilot s'avérait nécessaire pour assurer sa conformité avec une réglementation, une législation, une norme technique ou une décision administrative applicable dans le pays du Client (hors France), les coûts de développement afférents seraient intégralement à la charge du Client. Sont visés, à titre non exhaustif : les obligations fiscales du pays du Client (notamment facturation électronique, normes applicables aux tickets de caisse, taxes spécifiques), les exigences en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute obligation imposée par une autorité publique locale.

Le Client est seul responsable de la veille réglementaire applicable dans son pays. À ce titre, il lui appartient : de contrôler l'application des textes législatifs et réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation du logiciel ; d'informer le Fournisseur par écrit, dans un délai raisonnable, dès qu'il a connaissance d'une réglementation ou d'une évolution réglementaire nécessitant une adaptation du logiciel, et ce afin de permettre au Fournisseur de réaliser les développements dans des conditions satisfaisantes ; de fournir au Fournisseur l'ensemble des textes, spécifications techniques et documents officiels nécessaires à la réalisation du développement.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout retard dans la mise en conformité du logiciel, ni de toute sanction ou préjudice subi par le Client résultant d'un défaut ou d'un retard dans la transmission de l'information réglementaire par le Client.

À réception d'une notification écrite du Client, le Fournisseur et le Client devront se réunir dans un délai de quinze (15) jours ouvrés afin de : valider la qualification réglementaire de la demande et fixer un calendrier estimatif de réalisation tenant compte des contraintes d'entrée en vigueur applicables. Un devis de développement détaillé sera soumis à l'acceptation écrite du Client préalablement à tout démarrage des analyses, démarches et travaux.

Aucun développement réglementaire ne sera initié sans accord écrit préalable du Client sur le devis et le cahier des charges correspondant.

Il est précisé que le Fournisseur n'est pas tenu de réaliser un développement réglementaire si celui-ci dépasse sa capacité technique ou opérationnelle, y compris si le Client prend en charge les frais afférents.

Les stipulations du présent article s'appliquent à l'ensemble des contrats en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, y compris ceux conclus antérieurement, dès lors que le Client utilise le logiciel WebPilot postérieurement à cette date. L'utilisation continue du logiciel WebPilot par le Client après notification de la mise à jour des présentes CGV vaut acceptation sans réserve de l'article 11.4 dans sa version en vigueur.

11.5 Conformité réglementaire des Distributeurs

Les Distributeurs sont conformes à la législation et la réglementation françaises en vigueur à la date de leur mise à disposition.

De manière générale, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute sanction administrative, sanitaire, fiscale, douanière, pénale ou de toute autre nature, ou de tout autre coût infligé au Client par les autorités compétentes de son pays (hors France) et des conséquences financières y relatives, résultant du non-respect par le Client de la réglementation applicable à l'installation, l'exploitation et l'utilisation du Distributeur, quelle qu'en soit la cause.

Il appartient au Client de s'assurer, sous sa seule responsabilité, de la conformité de l'installation et de l'exploitation du Distributeur à l'ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur dans son pays d'établissement, notamment en matière de normes sanitaires et alimentaires, d'hygiène, de sécurité, d'urbanisme et d'occupation de la voie publique, et dans tout pays dans lequel il exerce son activité.

Article 12 – Connexion internet

Les applications WebPilot et Click&Collect impliquent une connexion à Internet.

Par conséquent, la société FLD TECH ne pourrait être tenue responsable des dysfonctionnements de la connexion Internet imputables au fournisseur d'électricité ou d'accès à Internet et de leurs conséquences.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire attaché aux Services, qu'il en soit propriétaire ou bénéficie de licences accordées par des éditeurs tiers.

Lorsque des logiciels sont nécessaires à l'utilisation d'un Service, le Fournisseur concède au Client sur ces derniers un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement de services.

Ce droit n'est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client d'utiliser les Services, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le Client s'interdit strictement toute autre utilisation des logiciels susmentionnés, en particulier toute adaptation, modification, correction, traduction, arrangement, diffusion et décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Article 14 – Données personnelles

Le Fournisseur et l'Exploitant s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les traitements de données personnelles liés aux présentes soient conformes à la règlementation en vigueur applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Le Fournisseur va collecter, via WebPilot, les données personnelles suivantes :

Personnes concernées	Base légale	Finalité du traitement de données	Données personnelles concernées	Durée de conservation des données
Client	Exécution d'un contrat	Gestion du Client par le Fournisseur Mise à disposition du Client pour son exploitation	État civil, identité, données d'identification, contact : Nom Prénom Numéro de téléphone Adresse mail Nom commercial / dénomination sociale du Client Données de connexion : Login WebPilot (identifiant + mot de passe) Données bancaires relatives au contrat bancaire pour le terminal de paiement : Numéro commerçant Code banque N° SIRET	Durée de la relation contractuelle + 2 ans
Consommateurs	Consentement	Utilisation de l'application mobile Click&Collect	État civil, identité, données d'identification, contact : Nom Prénom Date de naissance Numéro de téléphone Code postal Données de connexion : Login Click&Collect (identifiant + mot de passe) Préférences : Distributeur(s) utilisé(s)	Jusqu'à suppression du compte par le Consommateur
Consommateurs	Exécution d'un contrat	Transactions par carte bancaire	Données bancaires : Numéro de carte de crédit	Durée nécessaire à la transaction

Le Fournisseur agit en qualité de responsable de traitement (au sens de l'article 4, paragraphe 7, du RGPD) concernant la gestion des données du Client, et en qualité de sous-traitant (au sens de l'article 4, paragraphe 8, du RGPD) concernant les traitements de données personnelles des Consommateurs.

Le Fournisseur s'engage à traiter les données personnelles du Client et des Consommateurs de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire pour les objectifs déterminés, en respectant les finalités initialement déterminées à leur collecte, ou pour des finalités compatibles avec les finalités initiales, sauf disposition contraire de la loi ou sur le fondement d'une base légale distincte.

L'accès aux données personnelles visées est limité aux collaborateurs et préposés du Fournisseur ayant strictement à les traiter pour atteindre les objectifs déterminés.

Des tiers pourront potentiellement être destinataires de tout ou partie des données personnelles susvisées, sans l'autorisation des personnes concernées si cela est nécessaire à l'exécution d'une activité ou fonction sous-traitée par le Fournisseur. Les tiers concernés sont soumis à des obligations de conformité avec les dispositions du RGPD, ou des dispositions équivalentes. En tout état de cause, le Fournisseur s'engage à ne pas revendre, transmettre ou donner accès à des tiers aux données personnelles concernées sans consentement préalable des personnes concernées, hors cas d'une obligation légale contraignante.

Le Fournisseur s'engage également à appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles visées et préserver leur intégrité, confidentialité et disponibilité.

Le Client et les Consommateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur leurs données personnelles, ainsi que de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL via Plaintes | CNIL s'ils considèrent que leurs données personnelles ne sont pas traitées conformément à la règlementation en vigueur applicable.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles par le Fournisseur et/ou pour exercer les droits décrits ci-dessus, le Client peut contacter le délégué à la protection des données du Fournisseur :

par mail : juridique@fldtech.fr
par courrier : 11 Avenue du Général de Gaulle 54280 SEICHAMPS, France

Article 15 – Compétence

TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LE CLIENT ET LE FOURNISSEUR, DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY.

Article 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.